« Ouvrent droit à l’avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré qui rend exclusivement des services à la personne définis ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive… »
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu'à 20 000 €) peuvent intervenir sous certaines conditions et pour certaines activités d'aides à la personne. La base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de services.
Ce dernier vous adresse une attestation fiscale que vous devez être en mesure de présenter, à la demande de l'administration. Ces justificatifs devront être conservés en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû.
Vous retrouverez dans Mon Espace Personnel l’attestation fiscale afférente aux sommes encaissées par l’Aide-Ménagère au titre des services à la personne que vous aurez réservés avec Dispo Ménage.
En savoir plus : bulletin officiel des finances publiques-impôts du 20/09/2017
Jusqu'à présent, ce crédit d'impôt était accordé l'année suivant les dépenses, lors de la déclaration fiscale annuelle. Grâce à l'Avance Immédiate de l'Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous déduisez immédiatement votre crédit d'impôt de 50 % au moment du règlement de votre facture. Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, vous ne payez plus que 100 €.
Les aides ménagères Dispo Ménage sont déclarées Services à la Personne par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Les activités d’entretien du domicile et de repassage à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% selon les conditions de l’article 199 sexdecies du CGI.
Ainsi, avec votre consentement, nous vous créons votre compte dédié auprès de l’Urssaf. Un e-mail vous sera alors envoyé pour activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr. Une fois activé, vous bénéficiez instantanément de l'Avance Immédiate !
Nous vous adressons chaque année votre attestation fiscale récapitulant l’ensemble des sommes versées au titre de ces activités.
Visibilité sur votre crédit d'impôt
Réception et validation simplifiées des demandes de paiement sur votre espace personnel.
Suivez votre crédit d'impôt en temps réel
Visualisez le montant de votre crédit d'impôt consommé dans l'année en cours depuis votre espace en ligne sur particulier.urssaf.fr.
Votre organisme émet une demande de paiement pour les prestations à votre domicile. L'Avance Immédiate de crédit d'impôt est automatiquement déduite, et vous êtes informé par mail ou SMS de la disponibilité de la demande de paiement.
Vous avez 48 heures pour vérifier et valider la demande en ligne sur particulier.urssaf.fr. Passé ce délai, elle est automatiquement validée.
À J+2 après validation, l'Urssaf prélève le montant de la demande sur votre compte bancaire.
L'Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme, qui rémunère l'intervenant.
Votre déclaration de revenus est pré-remplie, vous n'avez plus qu'à vérifier les informations.
Optez pour la simplicité et la transparence avec l'Avance Immédiate de l'Urssaf, une façon efficace de valoriser votre pouvoir d'achat tout en soutenant l'emploi local !