Article 1 : Notre rôle d’intermédiaire

Dans le respect des obligations qui incombent à Dispo Ménage en vertu de la loi et du règlement, notamment au titre de la « Responsabilité Sociale » à l’égard de travailleurs indépendants :

 

• Dispo Ménage n’exerce pas de direction, de contrôle ni de sanction envers les prestataires utilisateurs de la plateforme.
• Nous ne fixons pas le tarif ni ne détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie.
• Nous n’imposons pas l’organisation de travail des intervenants ménagers.
• La clientèle n’appartient pas à Dispo Ménage.
• Nous n’imposons pas de formation initiale ou continue à l’exercice de l’activité.
• Nous ne géolocalisation les intervenants ménagers.
• Nous ne demandons pas aux intervenants ménagers de diffuser notre marque.
• Nous ne fournissons pas gratuitement de matériel ni n‘imposons l’utilisation d’un matériel spécifique.

 

Dispo Ménage définit les directives qui ont seulement pour objet de rappeler la règlementation existante (sécurité, protection du consommateur ou de contraintes techniques réglementaires…) et les termes du contrat qui a été conclu entre le travailleur et son donneur d’ordre.

 

Article 2 : Paiement sécurisé

Choix d’un prestataire de service de paiement habilité à manipuler directement les flux financiers ou à en transmettre l’ordre.

 

Article 3 : Absence ou retard sur le rendez-vous de la prestation

Le client et l’ intervenant ménager s’engagent à signaler au plus tard 24 heures avant la date du rendez-vous, leur éventuelle absence, et dans les plus brefs délais, leur éventuel retard anticipé concernant l’heure du rendez-vous de la prestation commandée par le client et validée par l’ intervenant ménager.  

Article 4 : Durée de la prestation    

Le client et l’ intervention ménager s’engagent à signaler sur leur espace personnel respectif toute modification de la durée de la prestation et à signaler l’absence de l’une ou l’autre partie, dans les 72 heures suivant la réalisation de la prestation.

 

Article 5 : Faisabilité de la prestation

Le client s’engage à respecter la faisabilité de la fiche d’intervention en relation avec les services proposés par l’ intervenant ménager et la durée effective de la prestation commandée.

 

Article 6 : Réalisation des prestations par les intervenants ménagers

Les intervenants ménagers s’engagent à réaliser personnellement la prestation au regard de l’exigence de qualité de la prestation et de sécurité du consommateur.

Les intervenants ménagers s’engagent également à porter une tenue professionnelle et de protection adéquate, aux regards des mesures sanitaires de sécurité et de prévention des risques professionnels inhérents à l’exercice de leur fonction.

 

Article 7 : Non concurrence

Dispo Ménage n’impose pas de clause de non concurrence aux intervenants ménagers.

Toutefois, les intervenants ménagers s’engagent à se comporter de manière loyale envers Dispo Ménage, notamment, en s’interdisant de démarcher les Clients ayant réservé des prestations via la Plateforme en vue de leur fournir des services directement, sans utilisation des services de la Plateforme.

Les intervenants ménagers déclarent de n’être pas tenu par aucun contrat ou engagement qui pourrait nuire à sa pleine capacité à proposer ou exécuter ses prestations au bénéfice des Clients.

 

Article 8 : Accès au lieu d’intervention

Le client s’engage à fournir toutes les informations ou moyens matériels nécessaires à l’ intervenant ménager pour accéder au lieu d’intervention et réaliser la prestation telle que demandée dans la fiche d’intervention.

 

Article 9 : Disponibilité

Les intervenants ménagers s’engagent à mettre à jour régulièrement leurs dates de disponibilité et s’engager à respecter la notion de disponibilité pour un service commandé par le client en validant la commande et en réalisant la prestation.

 

Article 10 : Assurance

Les intervenants ménagers s’engagent à souscrire, auprès d’une compagnie agréée et notoirement solvable, une police d’assurance couvrant tous les aspects de son activité dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur simple demande de Dispo Ménage, en lui fournissant une attestation de son assureur énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

 

Article 11 : Qualifications

Les intervenants ménagers s’engagent à disposer des diplômes et qualifications nécessaires à la réalisation des prestations et à les conserver durant toute la durée du Contrat et à les communiquer à DISPO MENAGE sur demande.

 

Article 12 : Facturation sous mandat

Les intervenants ménagers transmettent directement au consommateur final une facture par l’intermédiaire du mandat de facturation adressé à Dispo Ménage.

 

Article 13 : Informations sur les obligations fiscales et sociales

Dans le respect du décret n°2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvement sociaux des utilisateurs de plates formes de mises en relation par voie électronique, Dispo Ménage transmet aux intervenants ménagers une information loyale, claire et transparente sur leurs obligations fiscales et sociales, et met à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de s’y conformer.

 

Article 14 : Absence de modération

Dispo Ménage ne modère pas préalablement le contenu publié sur la plateforme concernant notamment la description des services proposés par les intervenants Ménagères ni des contenus publiés par eux, à destination des Clients.

 

Article 15 : Respect du Règlement Général de la Protection des Données

Sécurité et Confidentialité des traitements de données

Conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs

Consentement libre et actif de l’utilisateur au recueil de ses informations nécessaires au traitement de sa demande et droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations personnelles la concernant.

 

Article 16 : Lutte contre les contenus illégaux  

Dispo Ménage participe à la lutte contre les contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou relative à la pornographie enfantine.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer de données ou contenu via ou sur la plateforme qui seraient illicites, mensongers, déloyaux, porteraient atteinte aux droits de tiers tels que les droits à l’image, à la vie privée ou à des droits de propriété intellectuelle.

 

Article 17 : Conditions Générales de Prestations de service

Les intervenants ménagers fixent librement leurs propres Conditions Générales de Prestations de service.

 

Article 18 : Respects des Conditions Générales

Les utilisateurs de la plateforme (aides ménagers et clients) s’engagent à respecter les critères objectifs et transparents définis dans les Conditions Générales d’Utilisation, de Services et de Prestations de Service.