Modalités de référencement, de déréférencement et de classement
Qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services :
Les professionnels référencés sur la plateforme Dispomenage.fr sont des prestataires indépendants, dans le secteur du ménage, proposant et réalisant les prestations sous leur seule responsabilité, sans l’intervention de DISPO MENAGE.
Référencement de l’Aide-Ménager :
La Plateforme permet de référencer les Aides Ménagers (H-F) et de proposer leurs Prestations aux Clients, selon les données fournies par l’Aide Ménager à DISPO MENAGE telles que demandées lors de la création du Compte. L’Aide Ménager s’engage à mettre en ligne des informations complètes, exactes et mises à jour.
A ce titre, DISPO MENAGE rendra visible le profil commercial de l’Aide-Ménager, le prix des Prestations ainsi que, le cas échéant, les offres promotionnelles de l’Aide Ménager et son planning de disponibilités.
Critères d’affichage :
Les profils des Aide-Ménagers sont affichés en fonction des critères suivants : offres correspondant au profil du Client (professionnel ou particulier), critère d’affichage naturel par ordre chronologique décroissant d’inscription sur la plateforme de l’Aide-Ménager, des années d’expérience et en fonction des filtres de recherche utilisés par le Client, lesquels peuvent porter sur les avis reçus concernant leurs Prestations, leurs tarifs horaires, les années d’expérience professionnelle, la nature des Prestations, la fréquence d’intervention (récurrente / ponctuelle) et la durée possible d’intervention.
Descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion :
La Plateforme n’est qu’une plateforme de mise en relation entre le Client et les Aide-Ménagers.
Concernant les contenus figurant sur les profils des Aide-Ménagers et des Clients, DISPO MENAGE intervient uniquement en qualité d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en qualité d’opérateur de plateforme en ligne selon la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016. DISPO MENAGE (ou ses salariés) n’exerce aucun contrôle, ni modération sur les contenus communiqués par les Clients ou Aide-Ménagers (n’ayant qu’un rôle technique de mise en forme et publication), sur les Prestations proposées ou réalisées par les Aides Ménagers ni sur l’identité ou la solvabilité des Clients.
La Plateforme permettra de consulter les Aides Ménagers et leur profil par localité et la communication entre l’Aide Ménager et le Client via le service de messagerie interne de la Plateforme.
DISPO MENAGE met uniquement à disposition des Clients et Aides Ménagers les moyens techniques pour présenter et consulter les Prestations, permettre aux Clients de procéder à la réservation des Prestations et payer le prix des Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.
La Plateforme permet la conclusion de contrats nécessaires à la vente d’une prestation de service par l’Aide Ménager à ses clients particuliers ou professionnels ; chaque Aide Ménager disposant de ses propres Conditions Générales de Services.
Un contrat est également conclu entre l’Aide Ménager et DISPO MENAGE, qui perçoit une commission sur le prix des Prestations en contrepartie des services rendus par DISPO MENAGE à l’Aide Ménager.
Prix du service de mise en relation :
En contrepartie des Services, il est convenu que DISPO MENAGE percevra une commission sur les paiements effectués par les Clients au bénéfice de l’Aide Ménager par l’intermédiaire de la Plateforme égale à 20 % du montant du prix payé par le Client.
En complément, DISPO MENAGE se réserve le droit de facturer à l’Aide Ménager le paiement d’une somme forfaitaire annuelle en contrepartie de la fourniture des Services.
Modalités de paiement des commissions :
Pour percevoir les sommes payées par un Client à son bénéfice, l’Aide Ménager devra accepter le contrat-cadre de services de paiement MangoPay et communiquer tous les éléments demandés en vue de la création d’un compte au nom de l’Aide Ménager auprès du prestataire de paiement. Les services de paiement seront réalisés par le prestataire de paiement conformément aux dispositions du contrat cadre de services de paiement MangoPay. L’Aide Ménager est informé que MangoPay se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture d’un compte de paiement.
DISPO MENAGE reversera à l’Aide-Ménager le montant égal au prix payé par le Client diminué du montant de cette commission. Les commissions dues par l’Aide-Ménager à DISPO MENAGE sont exigibles dès que le Client a acquitté le prix de la Prestation.
Aucune commission ne sera due en cas d’annulation de la réservation.
Le montant dû à l’Aide Ménager sera payé après la validation de la réalisation de la Prestation selon les modalités indiquées à l’article 3.3. des CGS. La réalisation du paiement pourra être suspendue en cas de litige sur la réalisation effective des Prestations concernées.
Par exception, certains Clients Professionnels pourront opter pour un paiement mensuel par virement. Dans ce cas, le montant dû à l’Aide Ménager sera payé dès réception du virement fait par le Client Professionnel, sous réserve de la validation de la Prestation.
Modalités de paiement de la somme forfaitaire :
DISPO MENAGE pourra indiquer à l’Aide-Ménager avec un délai de préavis de 15 jours la mise en place de la facturation d’une somme forfaitaire annuelle en contrepartie des Services, en complément des commissions. Le tarif applicable sera le tarif en vigueur à la date de mise en place de ce paiement puis, chaque année, à la date anniversaire du premier paiement.
Sauf résiliation par l’Aide-Ménager avant la date d’application du paiement ou la date anniversaire, le prix est payable comptant sans escompte à réception de facture.
Le règlement devra se faire par virement ou carte bancaire selon les conditions indiquées par DISPO MENAGE.
Paiement des Prestations :
Les prix des Prestations sont librement fixés par les Aide-Ménagers. Le Client pourra choisir de payer le prix des Prestations par carte bancaire ou prélèvement.
Le Client devra suivre le processus proposé sur la Plateforme pour le paiement par carte bancaire ou par prélèvement.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir le prix des Prestations. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client.
Le prix correspondant à la Prestation sera encaissé au nom et pour le compte de l’Aide-Ménager, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement MangoPay et les sommes dues à l’Aide Ménager lui seront reversées après validation de la Prestation.
Le Client reconnait que lorsque le Client et l’Aide Ménager auront été mis en relation par l’intermédiaire de la Plateforme, le paiement des Prestations vendues par l’Aide Ménager au Client se fera obligatoirement par l’intermédiaire de la Plateforme. De même, le Client et l’Aide-Ménager s’interdisent de se communiquer leurs coordonnées avant la commande de la Prestation aux fins de contourner la Plateforme.
Assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme :
La compagnie d’assurance AXA, assure l’activité de la plateforme DispoMenage.fr pour son activité d’opérateur de plateforme en ligne.
Modalités de règlement des litiges :
Les réclamations des Clients adressées à DISPO MENAGE à l’adresse électronique suivante : [email protected], seront communiquées à l’Aide Ménager pour qu’une réponse y soit apportée par l’Aide Ménager.