DISPO MENAGE a créé une plateforme permettant de mettre en relation des Aide-Ménagers avec des Clients, professionnels ou consommateurs, en référençant les Aide-Ménagers sur la Plateforme en vue de la réservation et le paiement en ligne par les Clients de prestations de nettoyage réalisées par les Aide-Ménagers. En complément, DISPO MENAGE propose certains services aux Aide-Ménagers, qui sont détaillés ci-après.

 

Les Prestations sont réalisées directement par l’Aide-Ménager, sous sa responsabilité, sans l’intervention de DISPO MENAGE hormis la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires pour présenter, réserver et payer les Prestations au travers des fonctionnalités de la Plateforme.

 

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES

 

Ces conditions générales définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en utilisant la Plateforme et vous vous engagez à les respecter. A défaut, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

 

ARTICLE 1.               DEFINITIONS

 

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes Conditions Générales, auront la signification suivante :

 

Client : toute personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel (« Client Consommateur ») ou de professionnel (« Client Professionnel ») utilisant la Plateforme et, le cas échéant, réservant les Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Aide-Ménager : toute personne physique ou morale, proposant les Prestations à titre professionnel, référencé sur la Plateforme, qui accepte les Conditions Générales et bénéficie des Services proposés par DISPO MENAGE.

 

L’Aide-Ménager peut être soit une personne physique exerçant la profession d’aide-ménager, immatriculée comme telle auprès du Registre des Métiers (ci-après « Aide-Ménager indépendant »), soit une personne morale employant des salariés exerçant la profession d’aide-ménager qui réaliseront les Prestations (ci-après « Organisme employeur »).

 

Compte : espace personnel mis à la disposition de l’Aide-Ménager et accessible avec les Identifiants après inscription, lui permettant d’accéder à la Plateforme et aux Services.

 

Conditions Générales : les présentes conditions générales de services s’appliquant à l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services, que l’Aide-Ménager déclare accepter.

 

Identifiants : adresse e-mail et mot de passe choisis par l’Aide-Ménager lors de la création de son Compte (ou ultérieurement en cas de modification par ce dernier sur son Compte).

 

DISPO MENAGE : la société DISPO MENAGE, société par actions simplifiée au capital de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 883 168 155 dont le siège social est situé 37 rue Guibal, 13003 Marseille et représentée par son Président en exercice, qui a conçu, développé et exploite la Plateforme et fournit les Services.

 

Plateforme : infrastructure développée et exploitée par DISPO MENAGE accessible à l’adresse www.dispomenage.fr sur laquelle les Aide-Ménagers sont référencés et les Clients peuvent réserver et payer des Prestations.

 

Prestations : prestations de services de ménage proposées par les Aide-Ménagers aux Clients et référencées sur la Plateforme.

 

Services : services proposés par DISPO MENAGE aux Aide-Ménagers, tels que décrits sur la Plateforme et dans ces Conditions Générales.

                                                                                                                         

ARTICLE 2.               OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de DISPO MENAGE et des Aide-Ménagers concernant la mise à disposition de la Plateforme et les Services fournis par DISPO MENAGE aux Aide-Ménagers.

 

Les Conditions Générales n’ont pas vocation à régir les conditions applicables aux contrats qui seront éventuellement conclus entre l’Aide-Ménager et les Clients, qui seront déterminés par des conditions distinctes liant uniquement ces derniers.

 

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services par l’Aide-Ménager suppose l’acceptation des Conditions Générales dont il déclare avoir pris connaissance et dont il a pu discuter les termes avec DISPO MENAGE.

 

Les Conditions Générales, ainsi que tout document expressément accepté par écrit par DISPO MENAGE et l’Aide-Ménager tel que des conditions particulières, un devis ou une commande forment le contrat entre DISPO MENAGE et l’Aide-Ménager (ci-après « Contrat »).

 

Le Contrat est conclu et les Conditions Générales acceptées lors de l’inscription de l’Aide-Ménager sur la Plateforme en cochant la case prévue à cet effet.

 

L’acceptation des Conditions Générales par un des préposés ou collaborateurs de l’Aide-Ménager (Organisme Employeur) est réputée faite au nom et pour le compte dudit Aide-Ménager par une personne dûment habilitée.

 

Dans le cas où l’Aide-Ménager indépendant n’est pas encore inscrit au Répertoire des métiers, le Contrat est conclu avec l’Aide-Ménager « en cours d’inscription » et sera réputé conclu avec l’Aide-ménager en sa qualité de professionnel dès que l’inscription sera réalisée.

 

DISPO MENAGE pourra modifier les Conditions Générales, avec un préavis raisonnable. En cas de désaccord de l’Aide-Ménager sur les nouvelles Conditions Générales, ce dernier pourra résilier le Contrat.

 

ARTICLE 3.               DESCRIPTION DES SERVICES

 

DISPO MENAGE fournit aux Aide-Ménagers les Services tels que décrits ci-après et/ou sur la Plateforme.

 

La fourniture des Services suppose la création d’un Compte dans les conditions indiquées à l’article 4.

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et des Services sont à la charge de l’Aide-Ménager, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

DISPO MENAGE se réserve le droit faire évoluer la Plateforme ou les Services proposés, à sa discrétion. En cas de refus de modifications substantielles, l’Aide-Ménager pourra résilier le Contrat.

 

3.1. Référencement de l’Aide-Ménager : la Plateforme permet de référencer les Aide-Ménagers et de proposer leurs Prestations aux Clients, selon les données fournies par l’Aide-Ménager à DISPO MENAGE.

 

A ce titre, DISPO MENAGE rendra visible le profil commercial de l’Aide-Ménager (qui peut comprendre, à titre indicatif, tout ou partie des éléments suivants : le nom, prénom, photographie, le cas échéant, Organisme Employeur, types de Prestations, expérience professionnelle, diplôme, organisme d’assurance RCP, message d’accroche, nombre de Prestations vendues via la Plateforme et note des Clients), le prix des Prestations ainsi que, le cas échéant, les offres promotionnelles de l’Aide-Ménager et son planning de disponibilités.

 

A ce titre, l’Aide-Ménager s’engage à fournir à DISPO MENAGE l’ensemble des informations requises pour le référencement, telles que demandées lors de la création du Compte.

 

L’Aide-Ménager s’engage à mettre en ligne des informations complètes, exactes et mises à jour.

 

3.2. Mise à disposition de la Plateforme : l’Aide-Ménager disposera d’un Compte sur la Plateforme, lui permettant de :

• Modifier les données communiquées par l’Aide-Ménager lors de la création du Compte ou ultérieurement ;
• Supprimer son Compte ;
• Valider les commandes de Prestations réalisées par les Clients et le cas échéant, procéder à des modifications ou annulations dans les conditions des présentes Conditions Générales ;
• Accéder à une messagerie interne ;
• Accéder aux informations suivantes : avis des Clients, l’historique des réservations et les commandes en cours, le nombre de Prestations vendues via la Plateforme, factures et récapitulatif des montants perçus, les informations sur les obligations sociales et fiscales.

 

3.3. Mise en relation, réservation et paiement en ligne : la Plateforme permet également la mise en relation entre l’Aide-Ménager et les Clients, la conclusion des contrats sur la Plateforme ainsi que le paiement par l’intermédiaire de la Plateforme par les Clients des sommes dues à l’Aide-Ménager au titre des Prestations.

 

Mise en relation : en particulier, la Plateforme permettra la transmission des coordonnées du Client à l’Aide-Ménager lorsque le Client souhaitera réserver une Prestation et la communication entre l’Aide-Ménager et le Client via le service de messagerie interne de la Plateforme.

 

Réservation en ligne : le Client pourra procéder à la réservation d’une Prestation en ligne aux horaires de son choix parmi le planning de disponibilités indiqué par l’Aide-Ménager. Le Client pourra faire une réservation au plus tôt un mois avant la date prévue et au plus tard dans un délai de 48 heures ouvrées avant la date prévue.

 

Une demande de confirmation de la réservation sera adressée à l’Aide-Ménager qui devra accepter ou refuser la réservation dans un délai maximum de 24 heures dans son espace personnel accessible via son Compte.

 

L’Aide-Ménager ou le Client pourra modifier ou annuler la réservation à tout moment avant la date prévue pour la Prestation, pour la première prestation. Pour les Prestations récurrentes, l’annulation de la commande pourra intervenir uniquement avec un délai de prévenance de 24 heures avant la date prévue pour la Prestation. A défaut de respect de ce délai de prévenance, l’Aide Ménager pourra facturer le montant de la Prestation en cas d’absence du Client.

 

En cas de refus ou annulation d’une réservation dans le délai de prévenance, ou d’expiration du délai de confirmation, le Client ou l’Aide-Ménager pourront programmer une nouvelle réservation pour une autre date, sous réserve de la validation par l’autre partie.

 

Le Client sera informé par DISPO MENAGE de la validation, le refus ou l’annulation d’une réservation.

 

Le contrat pour la réalisation des Prestations étant conclu exclusivement entre l’Aide-Ménager et le Client, le Client exercera son droit de rétractation, s’il est applicable, dans les conditions prévues dans ledit contrat et par la règlementation en vigueur, directement auprès de l’Aide-Ménager ou sur la Plateforme avec la fonctionnalité « Annuler ».

 

Validation de la Prestation : après la réalisation de la Prestation, celle-ci devra être validée par le Client et l’Aide-Ménager dans un délai de 72 heures à compter de la réalisation de la Prestation (pour les Prestations Ponctuelles) ou dans un délai de 72 heures à compter du dernier jour du mois de réalisation des Prestations (pour les Prestations récurrentes). A défaut d’action du Client et de l’Aide-Ménager, la Prestation sera réputée réalisée.

 

Lors de la validation de la Prestation, le Client ou l’Aide-Ménager pourront ajuster le nombre d’heures effectivement réalisées ou signaler une absence. Dans ce cas, une notification sera adressée à l’autre partie. Sans réponse de l’autre partie, la modification proposée sera réputée validée. En cas de désaccord, le paiement de la Prestation sera suspendu dans l’attente d’un accord entre le Client et l’Aide-Ménager.

 

Paiement : le Client pourra choisir de payer par carte bancaire, par prélèvement ou par virement (uniquement pour les Clients professionnels). Le Client sera débité du paiement ou, le cas échéant, devra procéder au virement, après validation de la réalisation de la Prestation. Le prix correspondant à la Prestation sera encaissé par le prestataire de paiement MangoPay, au nom et pour le compte de l’Aide-Ménager et les sommes dues à l’Aide-Ménager lui seront reversées conformément à l’article 5.

 

L’Aide-Ménager reconnait que lorsque le Client et l’Aide-Ménager auront été mis en relation par l’intermédiaire de la Plateforme, le paiement des Prestations vendues par l’Aide-Ménager au Client se fera obligatoirement par l’intermédiaire de la Plateforme. Dans cette hypothèse, en aucun cas, l’Aide-Ménager ne peut prendre directement attache avec le Client, lui communiquer ses coordonnées avant la commande de la Prestation aux fins de contourner la Plateforme, ou recevoir le paiement ses Prestations par tout autre moyen que via la Plateforme.

 

Facturation : DISPO MENAGE sera en charge de la facturation des Prestations au titre du mandat de facturation joint en Annexe, expressément accepté par l’Aide-Ménager.

 

Litiges : les réclamations des Clients adressées à DISPO MENAGE seront communiquées à l’Aide-Ménager pour qu’une réponse y soit apportée par l’Aide-Ménager.

 

3.4. Services complémentaires et optionnels : DISPO MENAGE pourra proposer des services d’accompagnement aux Aide-Ménagers en fournissant des informations concernant les démarches administratives relatives à leur activité.

 

De plus, DISPO MENAGE pourra présenter aux Aide-Ménagers des organismes partenaires pour la formation, la souscription d’assurances ou l’achat de matériel.

 

Enfin, au titre de ces services, DISPO MENAGE pourra proposer aux Aide-Ménagers un modèle de conditions générales de prestations de services destinées à régir leur relation avec les Clients. L’Aide-Ménager reconnait que le document transmis est un document standardisé qu’il convient impérativement de compléter d’adapter selon la gestion de l’Aide-Ménager et son utilisation. Il n’implique en rien une obligation pour l’Aide-Ménager d’utiliser le document, ni une immixtion de DISPO MENAGE dans la relation entre l’Aide-Ménager et le Client.

 

D’une manière générale, les services consistent uniquement en la fourniture de prestations de conseil à l’exclusion de toute prestation à caractère juridique ou d’immixtion de la part de DISPO MENAGE dans l’activité de l’Aide-Ménager. Les Aide-Ménagers ne sont tenus à aucune obligation au titre de ces services (autres que les obligations légales et règlementaires dans le cadre de leur activité), dans la mesure où ces services sont optionnels et où les Aide-Ménagers restent en toute circonstance des prestataires indépendants.

 

ARTICLE 4.               INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE

 

4.1. Conditions d’inscription et création du Compte : L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte conformément au présent article.

 

Peuvent s'inscrire comme Aide-Ménagers sur la Plateforme, les personnes physiques exerçant à titre professionnel ou les personnes morales, dûment immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux dont ils relèvent.

 

Pour s’inscrire, l’Aide-Ménager doit compléter de manière exacte et exhaustive les informations demandées concernant notamment son identification et les caractéristiques des Prestations proposées.

 

Lorsque l’Aide-Ménager est un Organisme Employeur, il devra communiquer les informations concernant les salariés en charge de la réalisation des Prestations. Il s’engage à respecter les dispositions applicables en matière de données à caractère personnel à leur égard et notamment à les informer du traitement de données à caractère personnel qui sera réalisé par DISPO MENAGE dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.

 

L’Aide-Ménager pourra mettre à jour les informations fournies pour la création de son Compte à tout instant.

 

L’Aide-Ménager devra sélectionner s’il rend des Prestations uniquement au bénéfice de Clients Professionnels, uniquement au bénéfice de Clients Consommateurs, ou les deux.

 

L’Aide-Ménager devra indiquer s’il est déclaré « Service à la personne ». Dans ce cas, en application de la règlementation applicable, il devra proposer uniquement des Prestations au bénéfice de Clients Consommateurs et son profil comportera le logo correspondant fourni par l’administration.  De plus, dans cette hypothèse, l’Aide-Ménager s’engage à respecter l’ensemble des dispositions qui lui sont applicables à ce titre.

 

L’Aide-Ménager garantit que les données communiquées, au moment de la création de son Compte et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

               

DISPO MENAGE ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par l’Aide-Ménager ou de ses conséquences.

 

Pour préserver la qualité de la Plateforme, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par l’Aide-Ménager, DISPO MENAGE se réserve le droit de demander un justificatif officiel concernant son identité et/ou son activité à l’Aide-Ménager et/ou de suspendre son accès au Compte pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, l’Aide-Ménager ne pourra pas s’inscrire.

 

4.2. Identifiants : l’Aide-Ménager reconnaît que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Aide-Ménager est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou de son Compte par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non.

 

Pour optimiser la sécurité de l’accès à son Compte, il est recommandé à l’Aide-Ménager de choisir un mot de passe unique, et non intuitif et de contacter DISPO MENAGE en cas de doute sur l’utilisation frauduleuse de son Compte.

 

ARTICLE 5.               MODALITES FINANCIERES

 

En contrepartie des Services, il est convenu que DISPO MENAGE percevra une commission sur les paiements effectués par les Clients au bénéfice de l’Aide-Ménager par l’intermédiaire de la Plateforme égale à 20 % du montant du prix payé par le Client.

 

En complément, DISPO MENAGE se réserve le droit de facturer à l’Aide-Ménager le paiement d’une somme forfaitaire annuelle en contrepartie de la fourniture des Services.

 

Modalités de paiement des commissions : DISPO MENAGE reversera à l’Aide-Ménager le montant égal au prix payé par le Client diminué du montant de cette commission. Les commissions dues par l’Aide-Ménager à DISPO MENAGE sont exigibles dès que le Client a acquitté le prix de la Prestation. Aucune commission ne sera due en cas d’annulation de la réservation.

 

Le montant dû à l’Aide-Ménager sera payé après la validation de la réalisation de la Prestation selon les modalités indiquées à l’article 3.3. La réalisation du paiement pourra être suspendue en cas de litige sur la réalisation effective des Prestations concernées.

 

Par exception, certains Clients Professionnels pourront opter pour un paiement mensuel par virement. Dans ce cas, le montant dû à l’Aide-Ménager sera payé dès réception du virement fait par le Client Professionnel, sous réserve de la validation de la Prestation.

 

Pour percevoir les sommes payées par un Client à son bénéfice, l’Aide-Ménager devra accepter le contrat-cadre de services de paiement MangoPay et communiquer tous les éléments demandés en vue de la création d’un compte au nom de l’Aide-Ménager auprès du prestataire de paiement. Les services de paiement seront réalisés par le prestataire de paiement conformément aux dispositions du contrat cadre de services de paiement MangoPay. L’Aide-Ménager est informé que MangoPay se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture d’un compte de paiement.

 

Modalités de paiement de la somme forfaitaire : DISPO MENAGE pourra indiquer à l’Aide-Ménager avec un délai de préavis de 15 jours la mise en place de la facturation d’une somme forfaitaire annuelle en contrepartie des Services, en complément des commissions. Le tarif applicable sera le tarif en vigueur à la date de mise en place de ce paiement puis, chaque année, à la date anniversaire du premier paiement.

 

Sauf résiliation par l’Aide-Ménager avant la date d’application du paiement ou la date anniversaire, le prix est payable comptant sans escompte à réception de facture.

Le règlement devra se faire par virement ou carte bancaire selon les conditions indiquées par DISPO MENAGE.

 

A défaut de paiement du prix, DISPO MENAGE pourra cesser de fournir les Services et se réserve le droit de ne plus référencer l’Aide-Ménager.

 

Une compensation s’opèrera de plein droit - que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - entre les sommes dues par l’Aide-Ménager à DISPO MENAGE et celles dues par DISPO MENAGE à l’Aide-Ménager. En conséquence, l’Aide-Ménager consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par l’Aide-Ménager à DISPO MENAGE, que ce soit au titre des présentes Conditions Générales ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que DISPO MENAGE doit à l’Aide-Ménager et/ou avec toutes autres sommes que DISPO MENAGE détient au nom et pour le compte de l’Aide-Ménager, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.

 

ARTICLE 6.               OBLIGATIONS DE L’AIDE-MENAGER

 

6.1. Obligations générales : dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la réalisation des Prestations, l’Aide-Ménager s’engage à respecter toute réglementation qui lui est applicable et les droits des tiers.

 

L’Aide-Ménager exerce son activité de professionnel sous sa responsabilité et garantit qu’il satisfait à toutes les conditions légales lui permettant d'exercer son activité qui lui seraient applicables ou qui seraient applicables aux Prestations. 

 

L’Aide-Ménager est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des éventuelles conséquences dommageables qui sont imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de DISPO MENAGE, du Client ou des tiers.

 

L’Aide-Ménager accepte et s’engage à ne pas faire un usage de la Plateforme susceptible de porter atteinte à DISPO MENAGE ou au fonctionnement de la Plateforme. L’Aide-Ménager s’interdit de porter atteinte ou de dévaluer l’image de la Plateforme et des Services de DISPO MENAGE, tant à l’égard des Clients que de tout tiers en général.

 

D’une manière générale, l’Aide-Ménager déclare et/ou s’engage à :

 

• Disposer des diplômes et qualifications nécessaires à la réalisation des Prestations et à les conserver durant toute la durée du Contrat et à communiquer ces éléments à DISPO MENAGE sur demande ;

 

• N’être tenu par aucun contrat ou engagement qui pourrait nuire à sa pleine capacité à proposer ou exécuter ses Prestations au bénéfice des Clients ;

 

• Effectuer personnellement les Prestations (ou, pour les Organismes Employeurs, à faire réaliser les Prestations par le salarié référencé correspondant au profil choisi par le Client), qui devront être adaptées au Client, être de qualité et réalisées dans les règles de l’art par l’Aide-Ménager sous sa seule responsabilité et à porter une tenue professionnelle adéquate et les protections nécessaires au regard des conditions santiaires ;

 

• Se comporter de manière loyale envers DISPO MENAGE, notamment, en s’interdisant de démarcher les Clients ayant réservé des Prestations via la Plateforme en vue de leur fournir des services directement, sans utilisation des services de la Plateforme ;

 

• Ne pas communiquer de données ou contenu via ou sur la Plateforme qui seraient illicites, mensongers, déloyaux, porteraient atteinte aux droits de tiers tels que les droits à l’image, à la vie privée ou à des droits de propriété intellectuelle ;

 

• Souscrire, auprès d’une compagnie agréée et notoirement solvable, une police d’assurance couvrant tous les aspects de son activité dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur simple demande d’DISPO MENAGE, en lui fournissant une attestation de son assureur énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

 

Le Client s’engage à valider ou communiquer les informations requises sur la réalisation de la Prestation dans les 72 heures de celle-ci (ou de la fin du mois considéré pour les Prestations récurrentes).

 

Lorsque l'Aide-Ménager est un Organisme Employeur, il se porte fort du respect des conditions du présent article 6 par ses salariés réalisant les Prestations.

 

6.2. Relations avec les Clients : l'Aide-Ménager est seul responsable des obligations lui incombant dans sa relation avec les Clients avec lesquels il serait entré en contact par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

L'Aide-Ménager décide librement des Prestations qu'il souhaite proposer sur la Plateforme, des prix applicables et des conditions de la vente des Prestations (sous réserve des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales).

 

L'Aide-Ménager s’engage à traiter les demandes des Clients dans un délai raisonnable et à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges les Clients. L’Aide-Ménager s’engage à effectuer ses Prestations avec disponibilité, diligence, qualité, rigueur et loyauté. L’Aide-Ménager s’engage à communiquer des informations exactes le concernant, à mettre à jour régulièrement son planning de disponibilités et à ne proposer que des créneaux horaires pour lesquels il est disponible. Lorsqu’une date est indiquée comme disponible, il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour valider les commandes de Prestations à ladite date et à réaliser la Prestation.

 

L’Aide-Ménager s’engage à communiquer au Client au plus tard 24 heures avant la date prévue pour la Prestation toute absence et dans les meilleurs délais tout éventuel retard anticipé par rapport à l’heure fixée pour la réalisation de la Prestation.

 

L’Aide-Ménager s’engage à respecter les dispositions applicables aux données à caractère personnel des Clients, conformément à l’article 9 des Conditions Générales.

 

Les relations entre l’Aide-Ménager et le Client seront exclusivement soumises aux conditions déterminées entre eux, sans responsabilité de DISPO MENAGE dans l’exécution de leurs obligations n’étant pas partie prenante à la relation entre l’Aide-Ménager et le Client.

 

L’Aide-Ménager s’engage à disposer de conditions générales de prestations de services conformes aux prescriptions légales et règlementaires applicables pour la réalisation des Prestations, comprenant notamment les dispositions relatives au prix et paiement du prix, les modalités de réalisation des Prestations, les garanties applicables et les modalités de règlement des litiges. En cas de Prestations réalisées pour un Client Consommateur, l’Aide-Ménager s’engage à prévoir dans le devis toutes les informations exigées par le Code de la consommation, notamment (mais sans limitation) les informations précontractuelles d’information, les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la médiation.

 

Par ailleurs, l’Aide-Ménager accepte expressément (i) que lui-même et la qualité de ses Prestations soient notés par les Clients (avis / notes), (ii) que des appréciations et commentaires ou la moyenne des notes le concernant soient publiés sur la Plateforme.

 

6.3. Garantie : L'Aide-Ménager garantit DISPO MENAGE contre toutes actions qui seraient engagées par un Client ou par tout tiers, notamment au titre d’un contenu communiqué à DISPO MENAGE et publié sur la Plateforme, pour lequel il a la qualité d’éditeur, la réservation ou réalisation des Prestations ou plus généralement d’un manquement de l’Aide-Ménager aux présentes Conditions Générales. En cas de procédure dans laquelle DISPO MENAGE serait mise en cause, l'Aide-Ménager s'engage à intervenir volontairement et à indemniser DISPO MENAGE de tous frais, condamnations, indemnisations ou préjudices résultant d’une telle action.

 

ARTICLE 7.               GARANTIES ET RESPONSABILITES DE DISPO MENAGE

 

7.1. Réalisation des Services : DISPO MENAGE assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. DISPO MENAGE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour la fourniture des Services décrits ci-dessus, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment pour garantir un accès permanent à la Plateforme, sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme que DISPO MENAGE s'efforcera de limiter au maximum.

 

DISPO MENAGE ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure ou au fait d’un tiers. 

 

7.2. Responsabilités en qualité d’intermédiaire : concernant les contenus figurant sur les profils des Aide-Ménagers et des Clients, DISPO MENAGE intervient uniquement en qualité d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en qualité d’opérateur de plateforme en ligne selon la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016.

 

L’Aide-Ménager reconnait que la Plateforme n’est qu’une plateforme de mise en relation entre l’Aide-Ménager et les Clients. DISPO MENAGE met uniquement à disposition des Aide-Ménagers les moyens techniques pour présenter les Prestations, permettre aux Clients de procéder à la réservation des Prestations et payer le prix des Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

L’Aide-Ménager est un prestataire indépendant qui propose et réalise les Prestations sous sa seule responsabilité, sans l’intervention de DISPO MENAGE.

 

DISPO MENAGE (ou ses salariés) n’exerce aucun contrôle, ni modération sur les contenus communiqués par les Clients ou les Aide-Ménagers et référencés sur la Plateforme (n’ayant qu’un rôle technique de mise en forme et publication), sur les Prestations proposées ou réalisées par les Aide-Ménagers ni sur l’identité ou la solvabilité des Clients.

 

Ainsi, DISPO MENAGE ne sera pas responsable des informations fournies par les Aide-Ménagers et Clients publiées sur la Plateforme, ni d’un manquement du Client envers l’Aide-Ménager ou inversement.

 

Conformément à ses obligations en qualité de plateforme de mise en relation édictées par l’article 242 bis du Code général des impôts, DISPO MENAGE, à l'occasion de chaque transaction, fournira à l’Aide-Ménager une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

 

Ainsi, DISPO MENAGE communiquera à l’Aide-Ménager à l’occasion de chaque transaction, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux sommes perçues, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

 

De même, DISPO MENAGE s’engage à communiquer en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a connaissance et que l’Aide-Ménager a perçu, par l’intermédiaire de DISPO MENAGE, au cours de l'année précédente. 

 

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, DISPO MENAGE s’engage à retirer promptement de Plateforme tout contenu manifestement illicite signalé comme tel, à charge pour le plaignant, le cas échéant, d’exercer tous recours qu’il juge utile à l’encontre de l’auteur du contenu signalé pour obtenir des dommages-et-intérêts.

 

7.3. Limitation de responsabilité : La responsabilité de DISPO MENAGE ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible et direct, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à DISPO MENAGE. Si la responsabilité́ de DISPO MENAGE devait être engagée, celle-ci sera exclue pour les dommages indirects, tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image et sera, en tout état de cause, strictement limitée à la somme payée par l’Aide-Ménager en contrepartie des Services fournis.

 

ARTICLE 8.               PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTENUS

 

8.1. Droits de DISPO MENAGE : la Plateforme et les Services sont la propriété de DISPO MENAGE. Ils sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, et de propriété intellectuelle.

 

Tous les droits relatifs à la Plateforme et au concept d'ensemble de l'activité de DISPO MENAGE, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle de la Plateforme, les éléments sonores ou les marques, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions ou œuvres dérivées, appartiennent à DISPO MENAGE ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

 

8.2. Contenus de l’Aide-Ménager : l’Aide-Ménager demeure propriétaire et est responsable du contenu qu’il communique sur la Plateforme dans le cadre de la création de son Compte, notamment ses photographies.

 

Pour les contenus susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle, l’Aide-Ménager concède à DISPO MENAGE les droits nécessaires à leur exploitation aux fins de rendre les Services, à savoir une licence non-exclusive, gratuite, cessible, mondiale, pour la durée du Contrat, pour utiliser, héberger, enregistrer, garder en mémoire cache, reproduire, publier, afficher, modifier, adapter (y compris, sans s’y restreindre, afin de les rendre conformes aux conditions des réseaux, appareils, services ou supports sur lesquels les Services sont disponibles). A ce titre, l’Aide-Ménager garantit DISPO MENAGE qu’il dispose de tous les droits sur ces contenus et de leur licéité.

 

ARTICLE 9.               DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

9.1. Données personnelles de l’Aide-Ménager

 

Les informations communiquées par l’Aide-Ménager à DISPO MENAGE le concernant sont collectées et traitées conformément à sa politique de gestion des données à caractère personnel disponible sur la Plateforme.

 

En particulier, l’Aide-Ménager accepte expressément que les éléments communiqués destinés à compléter son profil publié sur la Plateforme (notamment les attributs de sa personnalité, tels que son nom, son prénom, sa photographie) soient exploités et publiés par DISPO MENAGE sur la Plateforme ainsi que sur les pages de réseaux sociaux et supports promotionnels numériques ou papier de DISPO MENAGE pendant la durée du Contrat, dans le monde entier, aux fins d’exécution du présent Contrat et de promotion des activités de DISPO MENAGE.

 

9.2. Données personnelles du Client

 

DISPO MENAGE et l’Aide-Ménager ont la qualité de responsables de traitements conjoints à l’égard des données à caractère personnel des Clients pour les finalités suivantes :

 

• La gestion des réservations et la validation de la réalisation des Prestations (sur le fondement de l’exécution des obligations contractuelles respectives des parties) ;
• La prospection des Clients dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (sur le fondement des intérêts légitimes respectifs de DISPO MENAGE et de l’Aide-Ménager dans le cadre de leur propre activité) ;
• Le respect des obligations règlementaires applicables en tant que responsables conjoints (sur le fondement du respect des obligations légales).

 

DISPO MENAGE et l’Aide-Ménager ont la qualité de responsables de traitements distincts à l’égard de tout autre traitement de données à caractère personnel des Clients qu’ils réaliseraient indépendamment et donc sous leur propre responsabilité.

 

Chacune des parties s’engage pour ce qui la concerne à respecter la réglementation applicable à l’égard de ces données, notamment le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17.

 

Dans le cadre de leur relation contractuelle, chaque partie s’engage à ne pas faire une autre utilisation de ces données que celle susvisée, sauf après information et, si nécessaire, accord recueilli auprès des Clients en qualité de responsable distinct du traitement.

 

En particulier, les parties s’engagent à :

 

• Respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel énoncés à l’article 5 du RGPD 

 

• Délivrer aux Clients les informations requises par l’article 13 et 14 du RGPD et respecter les droits dont ils disposent sur leurs données à caractère personnel en application de la réglementation en vigueur ;

 

• En cas de transfert des données personnelles des Clients en dehors de l’Union européenne, à mettre en place les garanties suffisantes et appropriées exigées par les articles 46 et suivantes du RGPD et, à première demande, à fournir une copie desdites garanties ;

 

• A respecter les dispositions applicables en matière de prospection directe, notamment, à ce jour les dispositions de l’article 34-5 du Code des postes et télécommunications et toute autre disposition française ou communautaire qui entrerait en vigueur par la suite.

 

D’une manière générale, chacune des parties collaborera de bonne foi avec l’autre partie pour l’exécution des obligations légales et règlementaires.

 

DISPO MENAGE s’engage à fournir aux Clients sur la Plateforme, lors de la collecte de leurs données, les informations relatives aux traitements de données personnelles réalisés conjointement par DISPO MENAGE et l’Aide-Ménager. Les modalités de traitement des données personnelles des Clients par l’intermédiaire de la Plateforme sont détaillées dans la politique de confidentialité de DISPO MENAGE disponible sur la Plateforme.

 

En matière de sécurité des données, chaque Partie est responsable à l’égard des données qu’elle stocke. Dans ce cadre, chacun des responsables conjoints s’assure, pour le périmètre qui le concerne, de mettre en œuvre toutes les dispositions utiles (notamment en matière de sécurité physique des locaux et de sécurité logique de ses équipements et supports de traitement) afin d’assurer la sécurité des données dans les conditions requises par la loi applicable. Chacun des responsables conjoints s’engage à informer l’autre responsable sans délai en cas de violation des données. Le responsable ayant subi la violation de données sera en charge de la notification aux autorités compétentes, avec, si nécessaire, l’assistance de l’autre responsable conjoint.

 

Lorsqu’un responsable conjoint recevra une demande d’exercice de ses droits par un Client, il s’engage à en informer promptement et au plus tard dans un délai de 7 jours l’autre responsable, et les responsables s’engagent à collaborer de bonne foi pour répondre à ladite demande. Sauf accord contraire, le responsable ayant reçu la demande s’engage à y répondre, avec l’assistance de l’autre responsable.

 

ARTICLE 10.           DUREE ET RESILIATION

 

10.1. Durée : le Contrat entrera en vigueur à la date d’acceptation des Conditions Générales (date de création du Compte) et restera applicable pendant une durée indéterminée.

 

10.2. Résiliation : Chaque Partie pourra résilier le Contrat avec un préavis raisonnable.

 

L’Aide-Ménager pourra cesser à tout moment d’utiliser la Plateforme, notamment en supprimant son Compte, sous réserve qu’aucune Prestation commandée et non réalisée soit en cours (dans ce cas, il devra respecter les conditions applicables à l’annulation d’une Prestation). La suppression du Compte par l’Aide-Ménager vaudra résiliation du Contrat.

 

Par ailleurs, en cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations en vertu des présentes (notamment, les obligations prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9) et, à défaut d’y avoir remédié dans le délai de 15 jours suivant une notification écrite, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans autre formalité judiciaire. La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie plaignante à la partie défaillante en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. De plus en cas de résiliation pour faute de l’Aide-Ménager, DISPO MENAGE pourra refuser une nouvelle inscription de l’Aide-Ménager.

 

10.3. Effets de la résiliation : en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, l’Aide-Ménager ne pourra plus accéder aux Services. Son Compte sera supprimé et ne sera plus accessible depuis la Plateforme. L’Aide-Ménager fera son affaire personnelle de la récupération de ses données avant la date effective de résiliation.

 

Dans tous les cas de résiliation ou suppression du Compte, l’Aide-Ménager est tenu d’achever l’exécution de toute Prestation réservée par un Client avant la date effective de résiliation ou de suppression du Compte. Dans ce cas, la suppression du Compte ou la résiliation seront effectives une fois les Prestations réalisées et payées.

 

ARTICLE 11.           DISPOSITIONS GENERALES

 

11.1. Intuitu personae : le Contrat étant conclu intuitu personae, l’Aide-Ménager ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant de ce Contrat.

 

10.2. Indépendance des parties : les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

 

Chaque partie supporte tous les frais afférents à la bonne exécution des prestations lui incombant ainsi que toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres affectant obligatoirement lesdites prestations.

 

Aucune des dispositions du Contrat ne sera réputée créer une relation d’employeur-salarié entre DISPO MENAGE et l’Aide-Ménager, ni une quelconque association, société (de fait, créée de fait ou autre), ou joint-venture.

 

L’Aide-Ménager utilise la Plateforme à ses frais, en son nom propre et pour son propre compte et est seul responsable de l’exécution de ses obligations dans le cadre de sa relation avec les Clients. L’Aide-Ménager s’engage à veiller à ce qu’aucun risque de confusion ne puisse exister, dans l’esprit des Clients ou des tiers, sur sa qualité de commerçant indépendant.

 

10.3. Tolérance : Le fait pour l’une des parties à ce Contrat de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque de ces Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

 

10.4. Nullité d’une clause : Si l’une des clauses de ces Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que ces Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

 

10.5. Droit applicable et compétence juridictionnelle : le Contrat est conclu en français et soumis à la loi française.

 

Préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au contrat, y compris portant sur sa validité.

 

A défaut d’accord amiable dans les 15 jours qui suivent la notification du litige par écrit par une partie à l’autre partie, étant précisé que ce préalable de conciliation ne sera pas applicable en cas d’urgence, tout litige survenant entre les parties, relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis aux juridictions compétentes en application des règles de procédure applicables. Dans le cas où l’Aide-Ménager aurait la qualité de commerçant, les tribunaux compétents seront les tribunaux du ressort du siège social de DISPO MENAGE.

 

ANNEXE 1 : MANDAT DE FACTURATION

 

Par le présent Contrat, l’Aide-Ménager donne mandat à DISPO MENAGE, qui l’accepte, d’émettre les factures relatives à ses Prestations (factures initiales et factures rectificatives, le cas échéant) au nom et pour le compte de l’Aide-Ménager. Ce mandat est conclu pour la durée du Contrat.

 

La contrepartie du présent mandat de facturation est incluse dans le prix des Services rendus par DISPO MENAGE à l’Aide-Ménager prévu par le Contrat (article 5).

 

DISPO MENAGE s’engage à établir les factures selon les informations communiquées par l’Aide-Ménager et à lui transmettre le double de chaque facture dans son espace personnal accessible à partir de son Compte.

 

La séquence de numérotation des factures utilisée par DISPO MENAGE sera chronologique et continue, et propre à l’Aide-Ménager.

 

Le prix de la Prestation facturé par DISPO MENAGE, au nom et pour le compte de l’Aide-Ménager, au Client correspond au montant payé le Client diminué du montant de la commission due par l’Aide-Ménager à DISPO MENAGE en application du Contrat.

 

L’Aide-Ménager pourra contester les informations mentionnées sur les factures dans un délai de 5 jours. Dans cette hypothèse, DISPO MENAGE émettra une facture rectificative dans les conditions prévues au 5 de l'article 289-1 du CGI.

 

L’Aide-Ménager conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. L’Aide-Ménager demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, et plus généralement de verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte, de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue et de signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.