DISPO MENAGE a créé une plateforme permettant de mettre en relation des Aide-Ménagers avec des Clients, professionnels ou consommateurs, en référençant les Aide-Ménagers sur la Plateforme en vue de la réservation et le paiement en ligne par les Clients de prestations de nettoyage réalisées par les Aide-Ménagers.

 

Les Prestations sont réalisées directement par l’Aide-Ménager, sous sa responsabilité, sans l’intervention de DISPO MENAGE hormis la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires pour présenter, réserver et payer les Prestations au travers des fonctionnalités de la Plateforme.

 

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES

 

Ces conditions générales définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en utilisant la Plateforme et vous vous engagez à les respecter. A défaut, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

 

Article 1 -                  DEFINITIONS

 

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes Conditions Générales, auront la signification suivante :

 

Client : toute personne physique ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel utilisant la Plateforme et, le cas échéant, réservant les Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Aide-Ménager : toute personne physique ou morale, proposant les Prestations à titre professionnel, référencée sur la Plateforme. L’Aide-Ménager peut être soit une personne physique exerçant la profession d’aide-ménager, soit une personne morale employant des salariés exerçant la profession d’aide-ménager qui réaliseront les Prestations.

 

Compte : espace personnel mis à la disposition du Client et accessible avec les Identifiants après inscription, lui permettant d’accéder à la Plateforme et aux Services.

 

Conditions Générales : les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquant à l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services, que le Client déclare accepter.

 

Identifiants : adresse e-mail et mot de passe choisis par le Client lors de la création de son Compte (ou ultérieurement en cas de modification par ce dernier sur son Compte).

 

DISPO MENAGE : la société DISPO MENAGE, société par actions simplifiée au capital de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 883 168 155 dont le siège social est situé 37 rue Guibal, 13003 Marseille et représentée par son Président en exercice, qui a conçu, développé et exploite la Plateforme et fournit les Services.

 

                                                                                  

Plateforme : infrastructure développée et exploitée par DISPO MENAGE accessible à l’adresse www.dispomenage.fr sur laquelle les Aide-Ménagers sont référencés et les Clients peuvent réserver et payer des Prestations.

 

Prestations : prestations de services de ménage proposées par les Aide-Ménagers aux Clients et référencées sur la Plateforme.

 

Services : services proposés par DISPO MENAGE aux Clients, tels que décrits sur la Plateforme et dans ces Conditions Générales.

 

Article 2 -                  OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales forment le contrat entre DISPO MENAGE et le Client (ci-après « le Contrat ») dès leur acceptation et définissent les conditions dans lesquelles le Client a le droit d’utiliser la Plateforme et pourra bénéficier des Services, ainsi que les responsabilités de DISPO MENAGE et du Client.

 

Les Conditions Générales n’ont pas vocation à régir les conditions applicables aux contrats qui seront éventuellement conclus entre l’Aide-Ménager et les Clients, qui seront déterminés par des conditions distinctes liant uniquement ces derniers.

 

Le Contrat est conclu et les Conditions Générales acceptées lors de l’inscription de l’Aide-Ménager sur la Plateforme en cliquant la case prévue à cet effet.

 

DISPO MENAGE pourra modifier les Conditions Générales, avec un préavis raisonnable. En cas de désaccord du Client sur les nouvelles Conditions Générales, ce dernier pourra résilier le Contrat.

 

Article 3 -                  DESCRIPTION DES SERVICES

 

DISPO MENAGE fournit, à titre gratuit, aux Clients les Services tels que décrits ci-après et/ou sur la Plateforme.

 

La fourniture des Services suppose la création d’un Compte dans les conditions indiquées à l’article 4.

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et des Services sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

 

DISPO MENAGE se réserve le droit faire évoluer la Plateforme ou les Services proposés, à sa discrétion. En cas de refus de modifications substantielles, le Client pourra résilier le Contrat.

 

3.1. Utilisation de la Plateforme : le Client disposera d’un Compte sur la Plateforme, lui permettant de :

• Modifier les données communiquées par le Client lors de la création du Compte ou ultérieurement ;
• Supprimer son Compte ;
• Consulter et le cas échéant, réserver les Prestations, procéder à des modifications ou annulations dans les conditions des présentes Conditions Générales ;
• Accéder à une messagerie interne ;
• Accéder aux informations suivantes : historique des réservations et commandes en cours, attestations fiscales (Services à la Personne) si applicable, factures des Aide-Ménagers.

 

 

 

3.3. Mise en relation, réservation des Prestations et paiement en ligne : la Plateforme permet la mise en relation entre le Client et les Aide-Ménagers, la conclusion des contrats sur la Plateforme ainsi que le paiement par l’intermédiaire de la Plateforme par les Clients des sommes dues à l’Aide-Ménager au titre des Prestations.

 

Mise en relation : en particulier, la Plateforme permettra de consulter les Aide-Ménagers et leur profil par localité et la communication entre l’Aide-Ménager et le Client via le service de messagerie interne de la Plateforme.

 

Critères d’affichage : les profils des Aide-Ménagers sont affichés en fonction des critères suivants : offres correspondant au profil du Client (professionnel ou particulier), critère d’affichage naturel par ordre chronologique décroissant d’inscription sur la plateforme de l’Aide-Ménager, des années d’expérience et en fonction des filtres de recherche utilisés par le Client, lesquels peuvent porter sur les avis reçus concernant leurs Prestations, leurs tarifs horaires, les années d’expérience professionnelle, la nature des Prestations, la fréquence d’intervention (récurrente / ponctuelle) et la durée possible d’intervention. Le Client est informé qu’un contrat est conclu entre l’Aide-Ménager et DISPO MENAGE, qui perçoit une commission sur le prix des Prestations en contrepartie des services rendus par DISPO MENAGE à l’Aide-Ménager.

 

En cas d’absence d’Aide-Ménager répondant aux critères recherchés par le Client, le Client pourra mettre une alerte afin d’être informé par e-mail si un Aide-Ménager venait à répondre auxdits critères.

 

Réservation en ligne : une fois que le Client aura sélectionné la Prestation de son choix, le Client pourra procéder à la réservation en ligne aux horaires de son choix parmi le planning de disponibilités indiqué par l’Aide-Ménager. Le Client pourra faire une réservation au plus tôt un mois avant la date prévue et au plus tard dans un délai de 48 heures ouvrées avant la date prévue.

 

Une demande de confirmation de la réservation sera adressée à l’Aide-Ménager qui devra accepter ou refuser la réservation dans un délai maximum de 24 heures.

 

L’Aide-Ménager ou le Client pourra modifier ou annuler la réservation à tout moment avant la date prévue pour la Prestation, pour la première prestation. Pour les Prestations récurrentes, l’annulation de la commande pourra intervenir uniquement avec un délai de prévenance de 24 heures avant la date prévue pour la première Prestation.

 

A défaut de respect de ce délai de prévenance pour l’annulation d’une réservation ou si l’Aide-Ménager ne peut réaliser la Prestation en raison d’une absence du Client, l’Aide Ménager pourra facturer le montant de la Prestation prévue.

 

Le Client sera informé par DISPO MENAGE de la validation, le refus ou l’annulation d’une réservation.

 

En cas de refus ou annulation d’une réservation dans le délai de prévenance, ou d’expiration du délai de confirmation par l’Aide-Ménager sans confirmation, le Client ou l’Aide-Ménager pourra programmer une nouvelle réservation pour une autre date, sous réserve de la validation par l’autre partie.

 

Les relations entre l’Aide-Ménager et le Client seront exclusivement soumises aux conditions déterminées entre eux, sans responsabilité de DISPO MENAGE dans l’exécution de leurs obligations n’étant pas partie prenante à la relation entre l’Aide-Ménager et le Client.

 

Validation de la Prestation : après la réalisation de la Prestation, celle-ci devra être validée par le Client et l’Aide-Ménager dans un délai de 72 heures à compter de la réalisation de la Prestation (pour les Prestations Ponctuelles) ou dans un délai de 72 heures à compter du dernier jour du mois de réalisation des Prestations (pour les Prestations récurrentes). A défaut d’action du Client et de l’Aide-Ménager, la Prestation sera réputée réalisée conformément à la commande.

 

Lors de cette étape de validation de la Prestation, le Client et l’Aide-Ménager pourront ajuster le nombre d’heures effectivement réalisées ou signaler une absence. Dans ce cas, une notification sera adressée à l’autre partie. Sans réponse de l’autre partie, la modification proposée sera réputée validée. En cas de désaccord, le paiement de la Prestation sera suspendu dans l’attente d’un accord entre le Client et l’Aide-Ménager.

 

Paiement des Prestations : les prix des Prestations sont librement fixés par les Aide-Ménagers. Le Client pourra choisir de payer le prix des Prestations par carte bancaire ou prélèvement.

 

Le Client devra suivre le processus proposé sur la Plateforme pour le paiement par carte bancaire ou prélèvement.

 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir le prix des Prestations. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client.

 

Le prix correspondant à la Prestation sera encaissé au nom et pour le compte de l’Aide-Ménager, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement MangoPay et les sommes dues à l’Aide-Ménager lui seront reversées après validation de la Prestation.

 

Le Client reconnait que lorsque le Client et l’Aide-Ménager auront été mis en relation par l’intermédiaire de la Plateforme, le paiement des Prestations vendues par l’Aide-Ménager au Client se fera obligatoirement par l’intermédiaire de la Plateforme. De même, le Client et l’Aide-Ménager s’interdisent de se communiquer leurs coordonnées avant la commande de la Prestation aux fins de contourner la Plateforme.

 

Avis : le Client sera invité à laisser un avis concernant la Prestation auprès de DISPO MENAGE. Les modalités de collecte et traitement de ces avis sont précisées dans une rubrique prévue à cet effet.

 

Facturation : le Client pourra consulter les factures de l’Aide-Ménager sur son Compte.

 

Litiges : les réclamations des Clients adressées à DISPO MENAGE seront communiquées à l’Aide-Ménager pour qu’une réponse y soit apportée par l’Aide-Ménager.

 

Droit de rétractation du contrat conclu avec l’Aide-Ménager pour la réalisation des Prestations : le contrat pour la réalisation des Prestations étant conclu exclusivement entre l’Aide-Ménager et le Client, le Client exercera son droit de rétractation, s’il est applicable, dans les conditions prévues dans ledit contrat et par la règlementation en vigueur, directement auprès de l’Aide-Ménager ou par l’intermédiaire du bouton « Annuler » figurant sur la Plateforme.

 

Pour information, en principe, conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard de l’Aide-Ménager au titre de la Prestation réservée, à compter du jour de la validation de la réservation de ladite Prestation. Le Client est informé qu’en application des articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation si la date de la Prestation intervient avant la fin du délai de rétractation, soit des Prestations réservées moins de 14 jours à l’avance.

 

Les dispositions relatives aux annulations ou modifications de la réservation en ligne détaillées ci-dessus sont applicables indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation.

 

Article 4 -                  INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE

 

4.1. Conditions d’inscription et création du Compte : L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte conformément au présent article.

 

Pour s’inscrire, le Client doit compléter de manière exacte et exhaustive les informations demandées. Il pourra également compléter les types de Prestations recherchées, qui seront affichées sur son profil.

 

Le Client garantit que les données communiquées, au moment de la création de son Compte et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

               

DISPO MENAGE ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par le Client ou de ses conséquences.

 

Pour préserver la qualité de la Plateforme, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par le Client, DISPO MENAGE se réserve le droit de demander un justificatif officiel concernant son identité et/ou de suspendre son accès au Compte pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, le Client ne pourra pas s’inscrire.

 

4.2. Identifiants : le Client reconnaît que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

 

Pour optimiser la sécurité de l’accès à son Compte, il est recommandé au Client de choisir un mot de passe unique, et non intuitif et de contacter DISPO MENAGE en cas de doute sur l’utilisation frauduleuse de son Compte.

 

Article 5 -                  OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client accepte et s’engage à ne pas faire un usage de la Plateforme susceptible de porter atteinte à DISPO MENAGE ou au fonctionnement de la Plateforme. Le Client s’interdit de porter atteinte ou de dévaluer l’image, la Plateforme et les Services de DISPO MENAGE.

 

D’une manière générale, le Client a la qualité d’éditeur des contenus qu’il publie sur la Plateforme et s’engage à ne pas communiquer de données ou contenu via ou sur la Plateforme qui seraient illicites, mensongers, déloyaux, porteraient atteinte aux droits de tiers tels que les droits à l’image, à la vie privée ou à des droits de propriété intellectuelle, tant à l’égard des Aide-Ménagers que de tout tiers en général.

 

Le Client garantit DISPO MENAGE de toute action d’un tiers (y compris un Aide-Ménager) ou dommage direct résultant d’une faute du Client ou d’un manquement à ses obligations et de toute réclamation liée à un contenu publié par lui de manière fautive, y compris toutes les indemnités, frais et honoraires d’avocats qui pourraient être mis à la charge de DISPO MENAGE en conséquence de la faute du Client.

               

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des éventuelles conséquences dommageables qui sont imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de DISPO MENAGE, de l’Aide-Ménager ou des tiers.

 

Dans ses relations avec l’Aide-Ménager, le Client s’engage à adopter une attitude respectueuse et courtoise, à respecter la faisabilité de la Prestation au regard de la durée commandée, et à communiquer à l’Aide-Ménager toutes les informations nécessaires pour la réalisation de la Prestation, ainsi que le cas échéant les moyens matériels figurant dans le contrat conclu avec l’Aide-Ménager.

 

Le Client s’engage à valider ou communiquer les informations requises sur la réalisation de la Prestation dans les 72 heures de celle-ci (ou de la fin du mois considéré pour les Prestations récurrentes).

 

Le Client s’engage à communiquer à l’Aide-Ménager au plus tard 24 heures avant la date prévue pour la Prestation toute absence  et dans les meilleurs délais tout éventuel retard anticipé par rapport à l’heure fixée pour la réalisation de la Prestation.

 

 

Article 6 -                  GARANTIES ET RESPONSABILITES DE DISPO MENAGE

 

7.1. Réalisation des Services : DISPO MENAGE assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. DISPO MENAGE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour la fourniture des Services décrits ci-dessus, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment pour garantir un accès permanent à la Plateforme, sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme que DISPO MENAGE s'efforcera de limiter au maximum.

 

7.2. Responsabilités en qualité d’intermédiaire : concernant les contenus figurant sur les profils des Aide-Ménagers et des Clients, DISPO MENAGE intervient uniquement en qualité d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en qualité d’opérateur de plateforme en ligne selon la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016.

 

Le Client reconnait que la Plateforme n’est qu’une plateforme de mise en relation entre le Client et les Aide-Ménagers. DISPO MENAGE met uniquement à disposition des Clients et Aide-Ménagers les moyens techniques pour présenter et consulter les Prestations, permettre aux Clients de procéder à la réservation des Prestations et payer le prix des Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

L’Aide-Ménager est un prestataire indépendant qui propose et réalise les Prestations sous sa seule responsabilité, sans l’intervention de DISPO MENAGE.

 

DISPO MENAGE (ou ses salariés) n’exerce aucun contrôle, ni modération sur les contenus communiqués par les Clients ou Aide-Ménagers (n’ayant qu’un rôle technique de mise en forme et publication), sur les Prestations proposées ou réalisées par les Aide-Ménagers ni sur l’identité ou la solvabilité des Clients.

 

Ainsi, DISPO MENAGE ne sera pas responsable des informations fournies par les Aide-Ménagers et Clients publiées sur la Plateforme, ni d’un manquement du Client envers l’Aide-Ménager ou inversement.

 

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, DISPO MENAGE s’engage à retirer promptement de Plateforme tout contenu manifestement illicite signalé comme tel, à charge pour le plaignant, le cas échéant, d’exercer tous recours qu’il juge utile à l’encontre de l’auteur du contenu signalé pour obtenir des dommages-et-intérêts.

 

7.3. Limitation de responsabilité : La responsabilité de DISPO MENAGE ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible et direct, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à DISPO MENAGE ou ses fournisseurs, conformément aux conditions légales de responsabilité. DISPO MENAGE ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme avec ces Conditions Générales, ni d’un problème technique du Client, et qui ne serait pas du fait de DISPO MENAGE ou ses fournisseurs.

 

Article 7 -                  PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTENUS

 

8.1. Droits de DISPO MENAGE : la Plateforme et les Services sont la propriété de DISPO MENAGE. Ils sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, et de propriété intellectuelle.

 

Tous les droits relatifs à la Plateforme et au concept d'ensemble de l'activité de DISPO MENAGE, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle de la Plateforme, les éléments sonores ou les marques, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions ou œuvres dérivées, appartiennent à DISPO MENAGE ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

 

8.2. Contenus du Client : le Client demeure propriétaire et est responsable du contenu qu’il communique sur la Plateforme dans le cadre de la création de son Compte.

 

Pour les contenus susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle, le Client concède à DISPO MENAGE les droits nécessaires à leur exploitation aux fins de rendre les Services, à savoir une licence non-exclusive, gratuite, cessible, mondiale, pour la durée du Contrat, pour utiliser, héberger, enregistrer, garder en mémoire cache, reproduire, publier, afficher, modifier, adapter (y compris, sans s’y restreindre, afin de les rendre conformes aux conditions des réseaux, appareils, services ou supports sur lesquels les Services sont disponibles). A ce titre, le Client garantit DISPO MENAGE qu’il dispose de tous les droits sur ces contenus et de leur licéité.

 

Article 8 -                  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations communiquées par le Client à DISPO MENAGE le concernant sont collectées et traitées conformément à sa politique de gestion des données à caractère personnel disponible sur la Plateforme.

 

Article 9 -                  DUREE ET RESILIATION

 

10.1. Durée : le Contrat entrera en vigueur à la date d’acceptation des Conditions Générales (date de création du Compte) et restera applicable pendant une durée indéterminée.

 

10.2. Résiliation : Chaque Partie pourra résilier le Contrat par écrit avec un préavis raisonnable.

 

Le Client pourra cesser à tout moment d’utiliser la Plateforme, notamment en supprimant son Comptesous réserve qu’aucune Prestation commandée et non réalisée soit en cours (dans ce cas, il devra respecter les conditions applicables à l’annulation d’une Prestation). La suppression du Compte par le Client vaudra résiliation du Contrat.

 

Par ailleurs, en cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations en vertu des présentes (notamment, les obligations prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8) et, à défaut d’y avoir remédié dans le délai de 15 jours suivant une notification écrite, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans autre formalité judiciaire. La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie plaignante à la partie défaillante en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. De plus en cas de résiliation pour faute du Client, DISPO MENAGE pourra refuser une nouvelle inscription du Client.

 

10.3. Effets de la résiliation : en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client ne pourra plus accéder aux Services. Son Compte sera supprimé et ne sera plus accessible depuis la Plateforme. Le Client fera son affaire personnelle de la récupération de ses données avant la date effective de résiliation.

 

Dans tous les cas de résiliation ou suppression du Compte, la réservation sera effective uniquement après validation et paiement de toutes les Prestations réservées avant la résiliation ou suppression.

 

Article 10 -              DISPOSITIONS GENERALES

 

11.1. Intuitu personae : le Contrat étant conclu intuitu personae, le Client ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant de ce Contrat.

 

10.2. Tolérance : Le fait pour l’une des parties à ce Contrat de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque de ces Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

 

10.3. Nullité d’une clause : Si l’une des clauses non-essentielles de ces Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que ces Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

 

10.4. Droit applicable et compétence juridictionnelle : le Contrat est conclu en français et soumis à la loi française.

 

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de DISPO MENAGE conformément aux dispositions du Code de la consommation.

 

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.

 

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DISPO MENAGE a créé une plateforme permettant de mettre en relation des Aide-Ménagers avec des Clients, professionnels ou consommateurs, en référençant les Aide-Ménagers sur la Plateforme en vue de la réservation et le paiement en ligne par les Clients de prestations de nettoyage réalisées par les Aide-Ménagers.

 

Les Prestations sont réalisées directement par l’Aide-Ménager, sous sa responsabilité, sans l’intervention de DISPO MENAGE hormis la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires pour présenter, réserver et payer les Prestations au travers des fonctionnalités de la Plateforme.

 

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES

 

Ces conditions générales définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en utilisant la Plateforme et vous vous engagez à les respecter. A défaut, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

 

Article 1 -                  DEFINITIONS

 

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes Conditions Générales, auront la signification suivante :

 

Client : toute personne physique ayant la qualité de professionnel utilisant la Plateforme et, le cas échéant, réservant les Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Aide-Ménager : toute personne physique ou morale, proposant les Prestations à titre professionnel, référencée sur la Plateforme. L’Aide-Ménager peut être soit une personne physique exerçant la profession d’aide-ménager, soit une personne morale employant des salariés exerçant la profession d’aide-ménager qui réaliseront les Prestations.

 

Compte : espace personnel mis à la disposition du Client et accessible avec les Identifiants après inscription, lui permettant d’accéder à la Plateforme et aux Services.

 

Conditions Générales : les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquant à l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services, que le Client déclare accepter.

 

Identifiants : adresse e-mail et mot de passe choisis par le Client lors de la création de son Compte (ou ultérieurement en cas de modification par ce dernier sur son Compte).

 

DISPO MENAGE : la société DISPO MENAGE, société par actions simplifiée au capital de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 883 168 155 dont le siège social est situé 37 rue Guibal, 13003 Marseille et représentée par son Président en exercice, qui a conçu, développé et exploite la Plateforme et fournit les Services.

 

Plateforme : infrastructure développée et exploitée par DISPO MENAGE accessible à l’adresse www.dispomenage.fr sur laquelle les Aide-Ménagers sont référencés et les Clients peuvent réserver et payer des Prestations.

 

Prestations : prestations de services de ménage proposées par les Aide-Ménagers aux Clients et référencées sur la Plateforme.

 

Services : services proposés par DISPO MENAGE aux Clients, tels que décrits sur la Plateforme et dans ces Conditions Générales.

 

Article 2 -                  OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales forment le contrat entre DISPO MENAGE et le Client (ci-après « le Contrat ») dès leur acceptation et définissent les conditions dans lesquelles le Client a le droit d’utiliser la Plateforme et pourra bénéficier des Services, ainsi que les responsabilités de DISPO MENAGE et du Client.

 

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

 

Les Conditions Générales n’ont pas vocation à régir les conditions applicables aux contrats qui seront éventuellement conclus entre l’Aide-Ménager et les Clients, qui seront déterminés par des conditions distinctes liant uniquement ces derniers.

 

Le Contrat est conclu et les Conditions Générales acceptées lors de l’inscription de l’Aide-Ménager sur la Plateforme en cliquant la case prévue à cet effet.

 

L’acceptation des Conditions Générales par un des préposés ou collaborateurs de l’Acheteur Potentiel personne morale est réputée faite au nom et pour le compte dudit Acheteur Potentiel par une personne dûment habilitée.

 

DISPO MENAGE pourra modifier les Conditions Générales, avec un préavis raisonnable. En cas de désaccord du Client sur les nouvelles Conditions Générales, ce dernier pourra résilier le Contrat.

 

Article 3 -                  DESCRIPTION DES SERVICES

 

DISPO MENAGE fournit, à titre gratuit, aux Clients les Services tels que décrits ci-après et/ou sur la Plateforme.

 

La fourniture des Services suppose la création d’un Compte dans les conditions indiquées à l’article 4.

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et des Services sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

 

DISPO MENAGE se réserve le droit faire évoluer la Plateforme ou les Services proposés, à sa discrétion. En cas de refus de modifications substantielles, le Client pourra résilier le Contrat.

 

3.1. Utilisation de la Plateforme : le Client disposera d’un Compte sur la Plateforme, lui permettant de :

• Modifier les données communiquées par le Client lors de la création du Compte ou ultérieurement ;
• Supprimer son Compte ;
• Consulter et le cas échéant, réserver les Prestations, procéder à des modifications ou annulations dans les conditions des présentes Conditions Générales ;
• Accéder à une messagerie interne ;
• Accéder aux informations suivantes : historique des réservations et commandes en cours, factures des Aide-Ménagers.

 

3.3. Mise en relation, réservation des Prestations et paiement en ligne : la Plateforme permet la mise en relation entre le Client et les Aide-Ménagers, la conclusion des contrats sur la Plateforme ainsi que le paiement par l’intermédiaire de la Plateforme par les Clients des sommes dues à l’Aide-Ménager au titre des Prestations.

 

Mise en relation : en particulier, la Plateforme permettra de consulter les Aide-Ménagers et leur profil par localité et la communication entre l’Aide-Ménager et le Client via le service de messagerie interne de la Plateforme.

 

Critères d’affichage : les profils des Aide-Ménagers sont affichés en fonction des critères suivants : offres correspondant au profil du Client (professionnel ou particulier), critère d’affichage naturel par ordre chronologique décroissant d’inscription sur la plateforme de l’Aide-Ménager, des années d’expérience et en fonction des filtres de recherche utilisés par le Client, lesquels peuvent porter sur les avis reçus concernant leurs Prestations, leurs tarifs horaires, les années d’expérience professionnelle, la nature des Prestations, la fréquence d’intervention (récurrente / ponctuelle) et la durée possible d’intervention. Le Client est informé qu’un contrat est conclu entre l’Aide-Ménager et DISPO MENAGE, qui perçoit une commission sur le prix des Prestations en contrepartie des services rendus par DISPO MENAGE à l’Aide-Ménager.

 

En cas d’absence d’Aide-Ménager répondant aux critères recherchés par le Client, le Client pourra mettre une alerte afin d’être informé par e-mail si un Aide-Ménager venait à répondre auxdits critères.

 

Réservation en ligne : une fois que le Client aura sélectionné la Prestation de son choix, le Client pourra procéder à la réservation en ligne aux horaires de son choix parmi le planning de disponibilités indiqué par l’Aide-Ménager. Le Client pourra faire une réservation au plus tôt un mois avant la date prévue et au plus tard dans un délai de 48 heures ouvrées avant la date prévue.

 

Une demande de confirmation de la réservation sera adressée à l’Aide-Ménager qui devra accepter ou refuser la réservation dans un délai maximum de 24 heures.

 

L’Aide-Ménager ou le Client pourra modifier ou annuler la réservation à tout moment avant la date prévue pour la Prestation, pour la première prestation. Pour les Prestations récurrentes, l’annulation de la commande pourra intervenir uniquement avec un délai de prévenance de 24 heures avant la date prévue pour la première Prestation.

 

A défaut de respect de ce délai de prévenance pour l’annulation d’une réservation ou si l’Aide-Ménager ne peut réaliser la Prestation en raison d’une absence du Client, l’Aide Ménager pourra facturer le montant de la Prestation prévue.

 

Le Client sera informé par DISPO MENAGE de la validation, le refus ou l’annulation d’une réservation.

 

En cas de refus ou annulation d’une réservation dans le délai de prévenance, ou d’expiration du délai de confirmation par l’Aide-Ménager sans confirmation, le Client ou l’Aide-Ménager pourra programmer une nouvelle réservation pour une autre date, sous réserve de la validation par l’autre partie.

 

Les relations entre l’Aide-Ménager et le Client seront exclusivement soumises aux conditions déterminées entre eux, sans responsabilité de DISPO MENAGE dans l’exécution de leurs obligations n’étant pas partie prenante à la relation entre l’Aide-Ménager et le Client.

 

Validation de la Prestation : après la réalisation de la Prestation, celle-ci devra être validée par le Client et l’Aide-Ménager dans un délai de 72 heures à compter de la réalisation de la Prestation (pour les Prestations Ponctuelles) ou dans un délai de 72 heures à compter du dernier jour du mois de réalisation des Prestations (pour les Prestations récurrentes). A défaut d’action du Client et de l’Aide-Ménager, la Prestation sera réputée réalisée conformément à la commande.

 

Lors de cette étape de validation de la Prestation, le Client et l’Aide-Ménager pourront ajuster le nombre d’heures effectivement réalisées ou signaler une absence. Dans ce cas, une notification sera adressée à l’autre partie. Sans réponse de l’autre partie, la modification proposée sera réputée validée. En cas de désaccord, le paiement de la Prestation sera suspendu dans l’attente d’un accord entre le Client et l’Aide-Ménager.

 

Paiement des Prestations : les prix des Prestations sont librement fixés par les Aide-Ménagers. Le Client pourra choisir de payer le prix des Prestations par carte bancaire, par virement ou prélèvement.

 

Le Client devra suivre le processus proposé sur la Plateforme pour le paiement par carte bancaire.

 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir le prix des Prestations. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client.

 

Le prix correspondant à la Prestation sera encaissé au nom et pour le compte de l’Aide-Ménager, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement MangoPay et les sommes dues à l’Aide-Ménager lui seront reversées après validation de la Prestation.

 

Le Client reconnait que lorsque le Client et l’Aide-Ménager auront été mis en relation par l’intermédiaire de la Plateforme, le paiement des Prestations vendues par l’Aide-Ménager au Client se fera obligatoirement par l’intermédiaire de la Plateforme. De même, le Client et l’Aide-Ménager s’interdisent de se communiquer leurs coordonnées avant la commande de la Prestation aux fins de contourner la Plateforme.

 

Avis : le Client sera invité à laisser un avis concernant la Prestation auprès de DISPO MENAGE. Les modalités de collecte et traitement de ces avis sont précisées dans une rubrique prévue à cet effet.

 

Facturation : le Client pourra consulter les factures de l’Aide-Ménager sur son Compte.

 

Litiges : les réclamations des Clients adressées à DISPO MENAGE seront communiquées à l’Aide-Ménager pour qu’une réponse y soit apportée par l’Aide-Ménager.

 

Article 4 -                  INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE

 

4.1. Conditions d’inscription et création du Compte : L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte conformément au présent article.

 

Pour s’inscrire, le Client doit compléter de manière exacte et exhaustive les informations demandées. Il pourra également compléter les types de Prestations recherchées, qui seront affichées sur son profil.

 

Le Client garantit que les données communiquées, au moment de la création de son Compte et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

               

DISPO MENAGE ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par le Client ou de ses conséquences.

 

Pour préserver la qualité de la Plateforme, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par le Client, DISPO MENAGE se réserve le droit de demander un justificatif officiel concernant son identité et/ou de suspendre son accès au Compte pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, le Client ne pourra pas s’inscrire.

 

4.2. Identifiants : le Client reconnaît que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

 

Pour optimiser la sécurité de l’accès à son Compte, il est recommandé au Client de choisir un mot de passe unique, et non intuitif et de contacter DISPO MENAGE en cas de doute sur l’utilisation frauduleuse de son Compte.

 

Article 5 -                  OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client accepte et s’engage à ne pas faire un usage de la Plateforme susceptible de porter atteinte à DISPO MENAGE ou au fonctionnement de la Plateforme. Le Client s’interdit de porter atteinte ou de dévaluer l’image, la Plateforme et les Services de DISPO MENAGE.

 

D’une manière générale, le Client a la qualité d’éditeur des contenus qu’il publie sur la Plateforme et s’engage à ne pas communiquer de données ou contenu via ou sur la Plateforme qui seraient illicites, mensongers, déloyaux, porteraient atteinte aux droits de tiers tels que les droits à l’image, à la vie privée ou à des droits de propriété intellectuelle, tant à l’égard des Aide-Ménagers que de tout tiers en général.

 

Le Client garantit DISPO MENAGE de toute action d’un tiers (y compris un Aide-Ménager) ou dommage direct résultant d’une faute du Client ou d’un manquement à ses obligations et de toute réclamation liée à un contenu publié par lui, y compris toutes les indemnités, frais et honoraires d’avocats qui pourraient être mis à la charge de DISPO MENAGE en conséquence de ce qui précède.

               

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des éventuelles conséquences dommageables qui sont imputables à une action ou omission de sa part, vis-à-vis de DISPO MENAGE, de l’Aide-Ménager ou des tiers.

 

Dans ses relations avec l’Aide-Ménager, le Client s’engage à adopter une attitude respectueuse et courtoise, à respecter la faisabilité de la Prestation au regard de la durée commandée, et à communiquer à l’Aide-Ménager toutes les informations nécessaires pour la réalisation de la Prestation, ainsi que le cas échéant les moyens matériels figurant dans le contrat conclu avec l’Aide-Ménager.

 

Le Client s’engage à valider ou communiquer les informations requises sur la réalisation de la Prestation dans les 72 heures de celle-ci (ou de la fin du mois considéré pour les Prestations récurrentes).

 

Le Client s’engage à communiquer à l’Aide-Ménager au plus tard 24 heures avant la date prévue pour la Prestation toute absence  et dans les meilleurs délais tout éventuel retard anticipé par rapport à l’heure fixée pour la réalisation de la Prestation.

 

 

Article 6 -                  GARANTIES ET RESPONSABILITES DE DISPO MENAGE

 

7.1. Réalisation des Services : DISPO MENAGE assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. DISPO MENAGE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour la fourniture des Services décrits ci-dessus, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment pour garantir un accès permanent à la Plateforme, sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme que DISPO MENAGE s'efforcera de limiter au maximum.

 

7.2. Responsabilités en qualité d’intermédiaire : concernant les contenus figurant sur les profils des Aide-Ménagers et des Clients, DISPO MENAGE intervient uniquement en qualité d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en qualité d’opérateur de plateforme en ligne selon la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016.

 

Le Client reconnait que la Plateforme n’est qu’une plateforme de mise en relation entre le Client et les Aide-Ménagers. DISPO MENAGE met uniquement à disposition des Clients et Aide-Ménagers les moyens techniques pour présenter et consulter les Prestations, permettre aux Clients de procéder à la réservation des Prestations et payer le prix des Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

L’Aide-Ménager est un prestataire indépendant qui propose et réalise les Prestations sous sa seule responsabilité, sans l’intervention de DISPO MENAGE.

 

DISPO MENAGE (ou ses salariés) n’exerce aucun contrôle, ni modération sur les contenus communiqués par les Clients ou Aide-Ménagers (n’ayant qu’un rôle technique de mise en forme et publication), sur les Prestations proposées ou réalisées par les Aide-Ménagers ni sur l’identité ou la solvabilité des Clients.

 

Ainsi, DISPO MENAGE ne sera pas responsable des informations fournies par les Aide-Ménagers et Clients publiées sur la Plateforme, ni d’un manquement du Client envers l’Aide-Ménager ou inversement.

 

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, DISPO MENAGE s’engage à retirer promptement de Plateforme tout contenu manifestement illicite signalé comme tel, à charge pour le plaignant, le cas échéant, d’exercer tous recours qu’il juge utile à l’encontre de l’auteur du contenu signalé pour obtenir des dommages-et-intérêts.

 

7.3. Limitation de responsabilité : La responsabilité de DISPO MENAGE ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible et direct, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à DISPO MENAGE. DISPO MENAGE ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme avec ces Conditions Générales, ni d’un problème technique du Client, et qui ne serait pas du fait de DISPO MENAGE ou ses fournisseurs.

 

La Plateforme relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, elle ne peut matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et aucune autre garantie que celles décrites dans les présentes Conditions Générales ne saurait être assumée. Le droit d’utilisation de la Plateforme est concédé « en l’état », sans autre garantie expresse ou tacite.

 

En aucun cas, DISPO MENAGE ne pourra être tenue envers le Client, de tous dommages indirects notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d'exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, toute interruption d'activité ou de l'impossibilité d’y accéder en dehors des cas prévus aux Conditions Générales.

 

Le montant des dommages pour lesquels DISPO MENAGE pourrait être tenue responsable, dans les conditions prévues ci-dessus, sera limité aux sommes perçues par DISPO MENAGE au titre des Prestations réservées par le Client (à savoir le montant des commissions payées par l’Aide-Ménager au titre desdites Prestations).

 

Article 7 -                  PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTENUS

 

8.1. Droits de DISPO MENAGE : la Plateforme et les Services sont la propriété de DISPO MENAGE. Ils sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, et de propriété intellectuelle.

 

Tous les droits relatifs à la Plateforme et au concept d'ensemble de l'activité de DISPO MENAGE, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle de la Plateforme, les éléments sonores ou les marques, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions ou œuvres dérivées, appartiennent à DISPO MENAGE ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

 

8.2. Contenus du Client : le Client demeure propriétaire et est responsable du contenu qu’il communique sur la Plateforme dans le cadre de la création de son Compte.

 

Pour les contenus susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle, le Client concède à DISPO MENAGE les droits nécessaires à leur exploitation aux fins de rendre les Services, à savoir une licence non-exclusive, gratuite, cessible, mondiale, pour la durée du Contrat, pour utiliser, héberger, enregistrer, garder en mémoire cache, reproduire, publier, afficher, modifier, adapter (y compris, sans s’y restreindre, afin de les rendre conformes aux conditions des réseaux, appareils, services ou supports sur lesquels les Services sont disponibles). A ce titre, le Client garantit DISPO MENAGE qu’il dispose de tous les droits sur ces contenus et de leur licéité.

 

Article 8 -                  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations communiquées par le Client ou l’un de ses préposés à DISPO MENAGE le concernant et ayant la nature de données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à sa politique de gestion des données à caractère personnel disponible sur la Plateforme.

 

Article 9 -                  DUREE ET RESILIATION

 

10.1. Durée : le Contrat entrera en vigueur à la date d’acceptation des Conditions Générales (date de création du Compte) et restera applicable pendant une durée indéterminée.

 

10.2. Résiliation : Chaque Partie pourra résilier le Contrat par écrit avec un préavis raisonnable.

 

Le Client pourra cesser à tout moment d’utiliser la Plateforme, notamment en supprimant son Comptesous réserve qu’aucune Prestation commandée et non réalisée soit en cours (dans ce cas, il devra respecter les conditions applicables à l’annulation d’une Prestation). La suppression du Compte par le Client vaudra résiliation du Contrat.

 

Par ailleurs, en cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations en vertu des présentes (notamment, les obligations prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8) et, à défaut d’y avoir remédié dans le délai de 15 jours suivant une notification écrite, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans autre formalité judiciaire. La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie plaignante à la partie défaillante en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. De plus en cas de résiliation pour faute du Client, DISPO MENAGE pourra refuser une nouvelle inscription du Client.

 

10.3. Effets de la résiliation : en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client ne pourra plus accéder aux Services. Son Compte sera supprimé et ne sera plus accessible depuis la Plateforme. Le Client fera son affaire personnelle de la récupération de ses données avant la date effective de résiliation.

 

Dans tous les cas de résiliation ou suppression du Compte, la réservation sera effective uniquement après validation et paiement de toutes les Prestations réservées avant la résiliation ou suppression.

 

Article 10 -              DISPOSITIONS GENERALES

 

11.1. Intuitu personae : le Contrat étant conclu intuitu personae, le Client ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant de ce Contrat.

 

10.2. Tolérance : Le fait pour l’une des parties à ce Contrat de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque de ces Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

 

10.3. Nullité d’une clause : Si l’une des clauses de ces Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que ces Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

 

10.4. Droit applicable et compétence juridictionnelle : le Contrat est conclu en français et soumis à la loi française.

 

En cas de litige, A défaut d’accord amiable dans les 15 jours qui suivent la notification du litige par écrit par une partie à l’autre partie, étant précisé que ce préalable de conciliation ne sera pas applicable en cas d’urgence, tout litige survenant entre les parties, relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis aux juridictions compétentes en application des règles de procédure applicables. Dans le cas où le Client aurait la qualité de commerçant, les tribunaux compétents seront les tribunaux du ressort du siège social de DISPO MENAGE.